Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure de jugement rapide des délits, prévue par les articles 395 à 397-7 du code de procédure pénale. Le procureur de la République peut y recourir lorsque le délit est puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou d’au moins six mois en cas de flagrant délit, s’il estime que les charges sont suffisantes et que « l’affaire est en état d’être jugée sans investigations supplémentaires ».

Elle est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les délits politiques et les infractions relevant d’une procédure spéciale (article 397-6). Elle ne concerne jamais les crimes, qui relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.

Concrètement, la décision est prise à l’issue de la garde à vue : plutôt que de convoquer la personne à une audience ultérieure, le procureur choisit de la faire juger le jour même.

Les étapes de la comparution immédiate à Marseille et Aix-en-Provence

Le défèrement devant le procureur

À la fin de la garde à vue, la personne est conduite au tribunal judiciaire et présentée au procureur de la République (article 393). Celui-ci lui notifie les faits reprochés, l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, et de son droit à l’assistance d’un avocat, choisi ou commis d’office. L’avocat peut consulter le dossier sur-le-champ et s’entretenir avec son client.

L’attente et l’audience

Le prévenu est retenu dans les locaux du tribunal jusqu’à l’audience, qui doit se tenir le jour même (article 395). Si le tribunal ne peut pas siéger (week-end ou audience du jour déjà saturée), le procureur saisit le juge des libertés et de la détention, qui peut placer le prévenu en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu’à l’audience. Celle-ci doit alors avoir lieu au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (article 396).

L’audience obéit aux règles ordinaires du tribunal correctionnel : elle est publique, les proches peuvent y assister, et l’assistance d’un avocat est obligatoire. Si le prévenu n’en a pas, le tribunal fait désigner un avocat commis d’office par le bâtonnier.

Être jugé le jour même ou demander un renvoi ?

C’est la première décision à prendre, et elle est déterminante. Le prévenu ne peut être jugé sur-le-champ que s’il y consent expressément, en présence de son avocat (article 397). S’il refuse, ou si le tribunal estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, l’affaire est renvoyée à une audience qui se tient dans un délai de quatre à dix semaines. Le tribunal peut aussi ordonner un supplément d’information (complément d’enquête) ou renvoyer le dossier au procureur si l’affaire exige des investigations approfondies (article 397-2).

Le renvoi présente un risque : dans l’attente de la nouvelle audience, le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire (article 397-3). En cas de détention provisoire, le jugement au fond doit intervenir dans les trois mois de la première comparution : passé ce délai, le prévenu est libéré.

Demander le renvoi permet de préparer une défense sérieuse : réunir des pièces, contester la régularité de la procédure, solliciter une expertise. Le choix dépend du dossier, de la peine encourue et de la situation personnelle du prévenu. Ce choix se fait avec l’avocat, après lecture du dossier.

Quelles peines en comparution immédiate ?

La comparution immédiate n’est pas une peine, c’est un mode de jugement. Pour le dire autrement, la comparution immédiate n’est pas une condamnation immédiate. Les peines encourues sont celles que le code pénal prévoit pour le délit poursuivi, ni plus ni moins, et il n’existe pas de « peine minimum » propre à cette procédure. Le tribunal peut prononcer une relaxe, une dispense de peine, une amende (avec ou sans sursis), un travail d’intérêt général, un emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire (renforcé ou non), ou un emprisonnement ferme.

Sur ce dernier point, deux règles méritent en effet d’être connues. D’une part, l’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’en dernier recours et doit être « spécialement motivé » : les peines fermes inférieures ou égales à six mois doivent en principe être aménagées dès le jugement (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur), et celles comprises entre six mois et un an peuvent l’être si la situation du condamné le permet (articles 132-19 et 132-25 du code pénal). D’autre part, en comparution immédiate, le tribunal qui prononce un emprisonnement ferme peut décerner un mandat de dépôt quelle que soit la durée de la peine, par décision spécialement motivée (article 397-4), alors que cette possibilité est en principe réservée aux peines d’au moins un an dans les autres procédures. C’est ce qui explique que la comparution immédiate conduise souvent en prison, dès la sortie de l’audience.

Peut-on ressortir libre d’une comparution immédiate ?

Oui, et c’est fréquent. Le prévenu ressort libre en cas de relaxe, de peine sans emprisonnement ferme, de peine aménagée, ou lorsque le tribunal, tout en prononçant de la prison ferme, ne décerne pas de mandat de dépôt : la peine est alors exécutée ultérieurement, le plus souvent après convocation devant le juge de l’application des peines.

Ce qui fait la différence, ce sont les garanties de représentation : un domicile stable, un emploi ou une formation, une situation familiale, des démarches de soins, l’absence d’antécédents ou leur ancienneté. Ces éléments doivent être produits à l’audience. Les proches jouent ici un rôle décisif. Avant l’audience, il est primordial qu’ils communiquent à l’avocat tous les éléments à leur disposition : un justificatif de domicile, un contrat de travail ou des bulletins de salaire, une promesse d’embauche, une attestation d’hébergement, un certificat de scolarité ou de formation, des justificatifs de suivi médical, etc.

Le rôle de l’avocat dans l’urgence

Tout se joue en quelques heures. L’avocat lit le dossier dès le défèrement, s’entretient avec son client, vérifie la régularité de la garde à vue et des actes d’enquête, conseille sur le choix entre jugement immédiat et renvoi. À l’audience, il plaide sur la culpabilité comme sur la peine et s’oppose, le cas échéant, au mandat de dépôt en produisant les garanties de représentation.

J’interviens en comparution immédiate à Marseille et Aix-en-Provence.

Après le jugement : appel et exécution

Le prévenu dispose de dix jours pour faire appel (article 498). S’il est détenu, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, compétente pour les tribunaux judiciaires de Marseille et d’Aix-en-Provence, doit statuer dans les quatre mois de l’appel, faute de quoi il est remis en liberté (article 397-4). Le parquet peut également faire appel. Si aucun appel n’est formé, la peine devient définitive et son exécution relève du juge de l’application des peines, notamment pour un aménagement de peine.

Questions fréquentes

Est-ce grave de passer en comparution immédiate ?

Le choix de cette procédure signifie que le procureur considère les charges comme suffisantes et l’affaire comme simple : il requiert parfois de la prison ferme. Rien n’est joué d’avance : le tribunal reste libre de sa décision et une défense préparée, même dans l’urgence, change souvent l’issue.

Combien de temps dure une comparution immédiate ?

La garde à vue dure en théorie jusqu’à 24 heures, mais est le plus souvent prolongée de 24 heures. Le défèrement et l’audience ont lieu le jour même de la fin de garde à vue, ou au plus tard le troisième jour ouvrable si le tribunal ne peut siéger (audience déjà pleine, jour férié, week-end). Le jugement est généralement rendu le jour de l’audience, parfois en fin de journée après l’examen de plusieurs dossiers. Pour les proches, il est important de savoir que l’attente dure parfois de longues heures (convocation à 14h mais sortie dans la soirée voire dans la nuit).

Qui peut assister à l’audience ?

L’audience est publique, sauf huis clos exceptionnel. La famille et les proches peuvent y assister, et c’est utile : leur présence et les documents qu’ils apportent comptent dans l’appréciation des garanties de représentation.

La victime est-elle présente ?

La victime est avisée de l’audience et peut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts, avec ou sans avocat. Si sa demande ne peut être examinée immédiatement, le tribunal renvoie l’affaire sur les intérêts civils.

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