Avocat devant la cour d'assises et la cour criminelle : accusés et parties civiles

Le procès criminel n’a rien de commun avec une audience correctionnelle. Il dure plusieurs jours, parfois plusieurs semaines. Tout s’y rejoue oralement, devant des juges professionnels et, à la cour d’assises, devant des jurés tirés au sort. Les peines encourues sont les plus élevées. Pour l’accusé comme pour la victime, c’est l’aboutissement d’une instruction souvent longue, et ce moment ne se prépare pas dans les derniers jours.

Avocat pénaliste au barreau de Marseille, j’interviens devant toutes les juridictions criminelles de France, en défense de l’accusé comme aux côtés des parties civiles. Dans les deux cas, le travail commence dès l’instruction.

Illustration : défense de la personne mise en cause

Cour d'assises ou cour criminelle départementale : qui juge quoi ?

Les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves (meurtre, assassinat, viol, vol à main armée, tortures et actes de barbarie, importation de stupéfiants en bande organisée), sont jugés par deux juridictions.

La cour criminelle départementale juge, depuis sa généralisation le 1er janvier 2023, les accusés majeurs poursuivis pour un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, ce qui recouvre en pratique la majorité des viols et des vols à main armée. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jurés. Depuis la loi du 23 juillet 2026, elle est également compétente lorsque le crime a été commis en état de récidive légale.

La cour d’assises juge les crimes punis de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, les crimes commis par des mineurs (cour d’assises des mineurs) et les affaires dans lesquelles un accusé ne relève pas de la cour criminelle. Elle est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés en première instance, neuf en appel. Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales.

En matière de terrorisme et en matière de crime organisé, la cour d’assises siège désormais dans une composition spéciale, sans jurés.

La cour d’assises est aussi la juridiction d’appel des arrêts de la cour criminelle départementale : une affaire jugée en premier ressort par cinq magistrats est rejugée, en appel, par une cour d’assises avec jurés.

Avant le procès : l'instruction et la mise en accusation

Toute affaire criminelle passe par une information judiciaire conduite par un juge d’instruction. C’est pendant cette phase que se constituent les éléments du dossier : interrogatoires de la personne mise en examen, auditions des parties civiles et des témoins, confrontations, expertises psychiatriques, psychologiques et techniques, reconstitution. L’avocat y participe, demande des actes, conteste ceux qui lui paraissent irréguliers et prépare, pièce par pièce, sa demande de non-lieu ou sa future défense.

La personne mise en examen est souvent placée en détention provisoire pour la durée de l’instruction (voir la page détention provisoire). Une fois l’instruction terminée, le juge rend une ordonnance de non-lieu ou de mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle. Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. L’accusé détenu doit ensuite comparaître dans un délai encadré par la loi, prolongeable à titre exceptionnel.

Avant l’audience, le président réunit les avocats des parties et le ministère public lors d’une réunion préparatoire criminelle, désormais obligatoire, qui fixe la durée prévisible du procès et la liste des témoins et des experts qui seront entendus. Cette liste ne peut plus être modifiée ensuite, sauf circonstances particulières : le choix des témoins se décide donc en amont, et il engage la stratégie de toute l’audience.

Défendre l'accusé

Défendre devant une cour d’assises, c’est d’abord connaître le dossier mieux que quiconque : plusieurs milliers de pages, des expertises contradictoires, des auditions dont chaque mot peut être relu à l’audience. La stratégie se construit avec l’accusé bien avant le procès : contester ou admettre les faits, leur qualification ou les circonstances aggravantes, faire entendre des témoins de personnalité, préparer les interrogatoires, anticiper les questions.

Chaque accusé a le droit d’être défendu, quelle que soit la gravité des faits reprochés. C’est le fondement de mon engagement d’avocat : la défense n’est pas une faveur faite à l’accusé, c’est la condition d’un procès équitable et de la subsistance d’un État de droit.

Illustration : domaines d'intervention de l'avocat pénaliste

Assister la partie civile

La victime d’un crime n’est pas un simple témoin de la procédure. Constituée partie civile, elle a accès au dossier, peut demander des actes pendant l’instruction, est représentée à toutes les audiences et obtient, en cas d’issue favorable du procès, la réparation de son préjudice. Son avocat prépare avec elle chaque étape : la confrontation avec la personne mise en examen, les expertises, la déposition à l’audience.

Pour les procès de viol et de tortures accompagnées d’agressions sexuelles, le huis clos est de droit si la victime (partie civile) le demande. Dans les autres affaires, il ne peut être ordonné qu’avec son accord. Je veille à ce que ces choix soient les siens, préparés et expliqués.

Sur l’indemnisation, la partie civile peut demander la réparation intégrale de ses préjudices à la cour, qui statue sur les intérêts civils après le verdict, y compris en cas d’acquittement dans certaines conditions. Les victimes de crimes peuvent en outre saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui garantit l’indemnisation même lorsque l’auteur est insolvable. J’accompagne les parties civiles jusqu’au versement effectif des sommes allouées.

Le déroulement d'un procès criminel

Un procès d’assises s’ouvre par la constitution du jury, puis par la lecture du rapport du président qui résume le dossier. Viennent ensuite l’examen de la personnalité de l’accusé, l’audition des experts, celle des témoins et des parties civiles, l’interrogatoire sur les faits, les plaidoiries des parties civiles, les réquisitions du ministère public et la plaidoirie de la défense. Les débats sont oraux : ce qui n’a pas été dit à l’audience n’existe pas pour les jurés, même si cela figure au dossier.

Le procès dure de deux jours, pour les affaires les plus simples devant la cour criminelle, à plusieurs semaines pour les affaires d’assises complexes ou à accusés multiples. Le délibéré a lieu immédiatement après les débats, et l’arrêt est rendu le jour même ou le lendemain. La présence continue de l’avocat pendant toute cette période, et la préparation de l’accusé et des proches sur le déroulement de l’audience, font partie de mon travail.

Après le verdict : appel et pourvoi

L’accusé, le ministère public et, pour ses seuls intérêts civils, la partie civile peuvent faire appel dans les dix jours du prononcé de l’arrêt. L’appel peut être limité à la peine, et, depuis la loi du 23 juillet 2026, aux seules peines complémentaires, qui sont alors réexaminées par une formation de trois magistrats sans jurés.

Contre l’arrêt rendu en appel, un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de dix jours francs. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la procédure et la loi ont été respectées.

Le rôle de l'avocat, avant, pendant et après l'audience

Dans une affaire criminelle, l’avocat peut être présent du premier interrogatoire au dernier jour de l’exécution de la peine. Pendant l’instruction, il assiste aux interrogatoires et aux confrontations, demande des expertises, relève les irrégularités de procédure et plaide devant la chambre de l’instruction. Avant le procès, il prépare l’audience avec l’accusé ou la partie civile, choisit les témoins et étudie les expertises. À l’audience, il interroge, plaide et veille au respect des droits de son client. Après le verdict, il conseille sur l’opportunité de l’appel, engage les recours et, si nécessaire, prépare l’exécution de la peine et les demandes d’aménagement de peine. Pour la partie civile, il veille au paiement des indemnités.

J’interviens dans ces dossiers à Aix-en-Provence, où siègent la cour d’assises et la cour criminelle des Bouches-du-Rhône, mais également devant les cours d’assises et cours criminelles de toute la France.

Honoraires et aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources, sauf pour les victimes des crimes les plus graves qui en bénéficient sans condition de ressources. Les modalités sont présentées sur la page d’accueil.

Questions fréquentes

La cour criminelle départementale juge, sans jurés, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs ; la cour d’assises, avec jurés, juge les crimes les plus graves, les crimes commis par des mineurs et les appels des cours criminelles. La procédure d’audience est, pour l’essentiel, la même.

De deux ou trois jours pour une affaire simple à plusieurs semaines pour une affaire complexe. Le calendrier est fixé à l’avance lors de la réunion préparatoire criminelle, ce qui permet à l’accusé, aux parties civiles et à leurs proches de s’organiser.

Ils dépendent de la durée de l’instruction et de l’audience, et font l’objet d’une proposition écrite et transparente dès les premiers contacts. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, pour l’accusé comme pour la partie civile.

La partie civile est représentée par son avocat et n’est pas tenue d’être présente à toutes les audiences. Elle est en revanche entendue par la cour, et sa parole compte. Le huis clos peut être demandé dans les procès de viol.

Oui, dans les dix jours, par l’accusé, le ministère public et, pour ses intérêts civils, la partie civile. L’affaire est alors entièrement rejugée par une autre cour d’assises, sauf si l’appel est limité à la peine.

Vous ou un proche êtes renvoyé devant une cour d’assises ou une cour criminelle, ou vous êtes victime d’un crime ? Contactez le cabinet dès l’instruction : 06 95 76 78 18 ou par le formulaire de contact.

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