Avocat des victimes à Marseille : faire valoir vos droits à chaque étape de la procédure
La victime d’une infraction ne doit pas être réduite à un simple témoin de la procédure. Dès lors qu’elle se constitue partie civile, elle devient une partie au procès pénal, avec un accès au dossier, le droit de demander des actes, de faire appel et d’obtenir réparation. Encore faut-il connaître ces droits et les exercer au bon moment.
Avocat pénaliste au barreau de Marseille, j’accompagne les victimes d’infractions à chaque étape, du dépôt de plainte au paiement effectif des dommages et intérêts, devant le tribunal judiciaire de Marseille et devant toutes les juridictions pénales de France. Cette page présente le parcours de la victime dans la procédure pénale et renvoie vers les pages consacrées à chaque type d’atteinte.
Porter plainte et se constituer partie civile
La plainte peut être déposée dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie, qui ne peuvent la refuser, ou adressée par courrier au procureur de la République. Elle ne fait pas de la victime une partie à la procédure : c’est la constitution de partie civile qui lui donnera cette qualité. Elle peut intervenir devant le juge d’instruction lorsqu’une information est ouverte, ou devant le tribunal, par courrier avant l’audience ou à l’audience elle-même, avant les réquisitions du procureur.
Le procureur apprécie librement la suite à donner à la plainte. En cas de classement sans suite, la victime en est avisée et dispose de trois voies : contester la décision auprès du procureur général, saisir elle-même le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, possible après un classement ou trois mois sans réponse et sans attendre pour les crimes et les infractions de presse, ou citer directement l’auteur devant le tribunal lorsqu’il est identifié et que les preuves sont réunies. Chacune de ces voies a ses conditions, ses risques et son coût. Un avocat est précieux pour aider à choisir la bonne voie.
L'enquête, l'instruction et le procès
Pendant l’enquête, la victime peut être assistée par son avocat lors de ses auditions et des confrontations avec la personne mise en cause. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, la partie civile accède au dossier par son avocat, peut demander au juge d’instruction des auditions, des confrontations, des expertises ou tout autre acte utile, et contester ses décisions devant la chambre de l’instruction, y compris une ordonnance de non-lieu.
À l’audience, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, l’avocat de la partie civile prend la parole avant le procureur : il interroge le prévenu et les témoins, plaide la reconnaissance des faits et chiffre les préjudices. La partie civile peut faire appel sur ses intérêts civils. Sa présence n’est pas obligatoire, mais sa parole compte, et je prépare avec chaque client le moment de l’audience, qui peut être éprouvant.
Être indemnisé
En cas de décision favorable à la partie civile, la juridiction pénale condamne l’auteur à réparer l’ensemble des préjudices : frais de santé, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice moral, esthétique ou d’agrément. Une expertise médicale peut être ordonnée et une provision allouée dans l’attente. Lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) assure la réparation intégrale des atteintes les plus graves, et le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) verse aux autres victimes les sommes allouées par le jugement, avant de se retourner contre le condamné. Ces dispositifs sont détaillés sur la page consacrée aux victimes de violences.
Victimes de violences policières
Les violences commises par des policiers nationaux, des gendarmes ou des agents de police municipale appellent une défense particulière : conservation immédiate des preuves, plainte auprès du procureur, signalement à l’inspection générale, constitution de partie civile, indemnisation. J’ai l’habitude de ces dossiers sensibles et sous haute tension. Voir la page Victimes de violences policières.
Victimes d'infractions sexuelles
Viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, atteintes sexuelles sur mineur, inceste : la parole de la victime est au centre de la procédure, et son accompagnement demande du temps et de la retenue. J’assiste les victimes et leurs proches de la plainte au procès, y compris devant la cour criminelle et la cour d’assises. Voir la page Victimes d’infractions sexuelles.
Victimes de violences et d'atteintes aux personnes
Coups et blessures, violences conjugales, menaces, harcèlement, violences involontaires : le certificat médical et l’incapacité totale de travail conditionnent la qualification des faits et l’indemnisation. J’interviens dès la plainte, pour les mesures de protection, dont l’ordonnance de protection, et jusqu’au recouvrement des dommages et intérêts. Voir la page Victimes de violences.
Cyberharcèlement et atteintes à la vie privée
Harcèlement en ligne, diffusion d’images intimes, diffamation, injure, atteintes à l’image : les infractions commises sur internet se prouvent et se poursuivent selon des règles propres, avec des délais parfois très courts. Voir la page Vie privée et cyberharcèlement.
La partie civile devant la cour d'assises
Devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale, la partie civile participe à l’ensemble du procès : audition des témoins et des experts, interrogatoire de l’accusé, plaidoirie avant les réquisitions, puis audience sur les intérêts civils après le verdict. Le déroulement du procès criminel et la place de la partie civile sont présentés sur la page consacrée à la cour d’assises.
Honoraires, aide juridictionnelle et protection juridique
L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources, et sans condition pour les victimes des crimes les plus graves, comme le meurtre, le viol, les actes de torture ou le terrorisme, ainsi que pour leurs ayants droit. Les contrats d’assurance habitation ou automobile comportent parfois une garantie de protection juridique qui prend en charge tout ou partie des honoraires, ce que je vérifie dès le premier rendez-vous. Dans les autres cas, la proposition d’intervention est établie dès les premiers échanges, et le tribunal peut mettre les frais d’avocat de la partie civile à la charge du condamné.
Questions fréquentes
Quel est le prix d'un avocat pour une victime ?
Il dépend du dossier et de la procédure. L’aide juridictionnelle, la protection juridique de vos assurances et la condamnation de l’auteur à prendre en charge vos frais d’avocat peuvent couvrir tout ou partie des honoraires, qui sont fixés dès le début de l’intervention.
Comment s'appelle l'avocat de la victime ?
C’est l’avocat de la partie civile. Il représente la victime qui s’est constituée partie civile, la conseille et défend ses intérêts, à l’inverse de l’avocat de la défense, qui assiste la personne poursuivie.
Faut-il un avocat pour porter plainte ?
Non, la plainte peut être déposée seul. L’avocat est utile dès ce moment pour en préciser le contenu et réunir les preuves, et il est vivement recommandé pour la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe, le suivi de l’instruction et l’audience.
Que faire si ma plainte est classée sans suite ?
Le classement n’est pas définitif. Vous pouvez le contester auprès du procureur général, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, ou citer directement l’auteur devant le tribunal s’il est identifié. Le choix dépend des preuves à disposition et de la gravité des faits.
Vous êtes victime d’une infraction ? Contactez le cabinet : 06 95 76 78 18 ou par le formulaire de contact.