Avocat des victimes de viol, d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel à Marseille

Dénoncer une infraction sexuelle est une épreuve : il faut raconter l’intime, souvent plusieurs fois, à des inconnus, puis attendre les résultats d’une procédure longue dont les règles sont difficiles à comprendre. Beaucoup de victimes renoncent, ou portent plainte des années après les faits. Le droit a évolué : la définition du viol et des agressions sexuelles repose désormais sur le consentement, les délais pour agir ont été allongés, et la victime doit voir ses droits précisés à chaque étape.

Avocat pénaliste, j’accompagne les victimes d’infractions sexuelles, adultes et mineurs, ainsi que leurs proches, dès la réflexion qui précède la plainte et jusqu’au procès et à l’indemnisation, à Marseille et partout en France. Vous pouvez contacter le cabinet avant toute démarche, pour comprendre ce qui vous attend et décider en connaissance de cause.

Illustration : accompagnement juridique de la victime

Les infractions sexuelles : ce que dit la loi depuis la réforme de 2025

Depuis la loi du 6 novembre 2025, le code pénal définit l’agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime, et il n’existe pas lorsque l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette définition change la manière dont les enquêteurs et les juges examinent les faits : la question n’est plus seulement de savoir si la victime a résisté, mais si elle a réellement consenti.

Le viol est tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal non consenti. C’est un crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle, et de vingt ans lorsqu’il est commis dans des circonstances aggravantes (par le conjoint ou l’ancien conjoint, par plusieurs personnes, sur une personne vulnérable, sur un mineur de moins de quinze ans, avec une arme ou après avoir fait absorber une substance à la victime). Il est puni de trente ans lorsqu’il a entraîné la mort.

L’agression sexuelle désigne les autres actes sexuels non consentis, sans pénétration. C’est un délit, puni de cinq ans d’emprisonnement, de sept ans avec circonstance aggravante et de dix ans dans les cas les plus graves.

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer de façon répétée des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, ou d’exercer une pression grave, même une seule fois, pour obtenir un acte de nature sexuelle. Il est puni de deux ans d’emprisonnement, trois ans avec circonstance aggravante, notamment lorsqu’il est commis en ligne par plusieurs personnes.

D’autres infractions relèvent de la même matière : l’exhibition sexuelle, l’outrage sexiste et sexuel, la diffusion d’images à caractère sexuel sans le consentement de la personne, l’administration d’une substance pour commettre un viol ou une agression sexuelle. Chacune obéit à des règles de preuve et de peine qui lui sont propres.

Porter plainte : quand, où, comment ?

Il n’y a pas de bon moment pour porter plainte, mais il y a des gestes utiles dans les premiers jours. L’examen par une unité médico-judiciaire, à Marseille comme dans la plupart des hôpitaux, permet de constater les lésions, de rechercher des traces biologiques ou la présence d’une substance, et de délivrer un certificat qui fera partie des preuves. Cela n’est généralement possible qu’après un dépôt de plainte, mais certaines unités acceptent des rendez-vous sans réquisition judiciaire. Conserver les vêtements, les messages, les échanges sur les réseaux sociaux et les noms des personnes à qui vous avez parlé des faits compte également.

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui ne peut pas la refuser, ou adressée par courrier au procureur de la République. Un signalement en ligne est possible avant le dépôt de plainte. Si la plainte est classée sans suite, ou lorsque l’enquête n’avance pas, la victime peut saisir directement un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

J’interviens à chacune de ces étapes : pour préciser avec vous le récit des faits, rédiger la plainte lorsqu’elle est adressée au procureur, réunir les éléments que les enquêteurs devront rechercher, vous accompagner aux auditions et éventuelles confrontations, et bien entendu user de toutes les voies de recours si nécessaire.

Les délais pour agir : la prescription

Pour une victime majeure, le viol peut être poursuivi pendant vingt ans à compter des faits, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel pendant six ans, à compter des faits pour la première, du dernier acte pour le second.

Pour une victime mineure au moment des faits, le délai ne commence à courir qu’à sa majorité : trente ans pour le viol, vingt ans pour l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle aggravée, dix ans pour les autres délits sexuels. Une victime violée à douze ans peut donc porter plainte jusqu’à quarante-huit ans. Lorsque le même auteur commet ensuite une infraction sexuelle sur un autre mineur, le délai repart à compter de cette nouvelle infraction.

Des faits anciens ne sont donc pas nécessairement prescrits, et des faits prescrits peuvent parfois encore être portés à la connaissance de la justice, notamment lorsqu’ils éclairent des faits plus récents. Le calcul mérite d’être fait avec un avocat avant de renoncer.

Illustration : domaines d'intervention de l'avocat pénaliste

L'enquête et l'instruction : votre place dans la procédure

Après la plainte, la victime est entendue par les enquêteurs, parfois à plusieurs reprises, et l’auteur présumé est entendu à son tour, en audition libre ou en garde à vue. Une confrontation peut être organisée. Elle ne doit pas s’improviser : elle se prépare, l’avocat de la victime y assiste, et ses modalités peuvent être aménagées. Des expertises psychologiques ou médicales sont fréquentes, pour la victime comme pour la personne mise en cause.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, ce qui est la règle pour les viols, la victime constituée partie civile a accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat, peut demander des actes (auditions, expertises, réquisitions), être entendue par le juge d’instruction et contester les décisions qui lui font grief, y compris une ordonnance de non-lieu. C’est pendant cette phase que se joue l’essentiel : la solidité du dossier au procès dépend des investigations obtenues pendant l’instruction.

Le procès : tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d'assises

Les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel sont jugés par le tribunal correctionnel. Le viol est jugé par la cour criminelle départementale ou, dans les cas les plus graves et lorsque l’accusé est mineur, par la cour d’assises. Le déroulement de ces procès est présenté sur la page consacrée à la cour d’assises et à la cour criminelle.

La victime n’est pas tenue d’assister à toutes les audiences, mais elle est entendue, et sa parole est au centre des débats. Pour les procès de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande. Dans les autres cas, il peut être ordonné. Je prépare avec chaque victime sa déposition, les questions qui lui seront posées, y compris par la défense, et les moyens de préserver sa dignité à l’audience.

Être indemnisé : intérêts civils, CIVI, aide juridictionnelle

La partie civile obtient de la juridiction pénale, en cas de décision favorable, la réparation de l’ensemble de ses préjudices : souffrances endurées, préjudice psychologique, frais de soins, pertes de revenus, préjudice sexuel, etc. Une expertise médicale peut être sollicitée et ordonnée pour les évaluer.

Lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou non poursuivi, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) assure la réparation intégrale du préjudice des victimes d’infractions sexuelles, sans condition de ressources. Elle doit être saisie dans les trois ans des faits, ou dans l’année qui suit la décision pénale définitive.

L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources aux victimes de viol et à leurs ayants droit. Pour les autres infractions, elle dépend des ressources. À compter de 2027, la loi du 23 juillet 2026 la rend automatique pour les victimes de violences conjugales et les mineurs victimes. Les modalités des honoraires et de l’aide juridictionnelle sont présentées sur la page d’accueil.

Les mineurs victimes

Lorsque la victime a moins de quinze ans, tout acte sexuel commis par un majeur est un viol ou une agression sexuelle, sans qu’il soit nécessaire d’établir la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, dès lors que la différence d’âge est d’au moins cinq ans. En cas d’inceste, cette protection s’applique jusqu’à dix-huit ans. Le viol commis sur un mineur de quinze ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Le mineur peut porter plainte lui-même ou par ses parents. Lorsque ceux-ci sont mis en cause ou ne protègent pas ses intérêts, un administrateur ad hoc est désigné pour le représenter. Son audition est enregistrée pour lui éviter, autant que possible, de répéter son récit. J’assiste les mineurs et leurs familles tout au long de la procédure, en lien avec les associations d’aide aux victimes et les professionnels de santé.

Le rôle de l'avocat

Dans ces dossiers, l’avocat n’est pas seulement présent au procès. Il aide la victime à décider si et quand porter plainte, rédige la plainte, l’accompagne aux auditions et aux confrontations, obtient l’ouverture d’une information et les actes nécessaires, la prépare à l’audience, plaide ses intérêts et suit l’indemnisation jusqu’au paiement. Il peut aussi faire le lien avec les associations d’aide aux victimes, notamment France Victimes (116 006, appel gratuit), les dispositifs d’écoute (3919), l’association d’aide aux victimes d’actes de délinquance (AVAD), qui apportent un soutien complémentaire.

J’interviens à Marseille et devant toutes les juridictions pénales en France. Les échanges se tiennent au cabinet ou à distance, au rythme que vous choisissez.

Les droits de la victime à chaque étape de la procédure sont présentés sur la page Défense des victimes.

Questions fréquentes

Souvent non. Le viol se prescrit par vingt ans pour une victime majeure, et par trente ans à compter de la majorité pour une victime mineure. Les agressions sexuelles par six ans, ou vingt ans à compter de la majorité. Un avocat peut vérifier votre situation avant toute démarche.

Aucune preuve n’est exigée pour déposer plainte. Le certificat médical, les messages, les témoignages de personnes à qui vous avez parlé, les expertises et les auditions de l’auteur présumé constituent ensuite un faisceau d’éléments. La parole de la victime doit être considérée comme un élément de preuve à part entière. J’y veille.

Une enquête est ouverte : vous êtes entendue, l’auteur présumé est entendu, des vérifications sont faites. Le procureur décide ensuite de poursuivre, d’ouvrir une information judiciaire ou de classer. En cas de classement, une plainte avec constitution de partie civile reste possible.

Non. Elle peut être demandée par les enquêteurs ou le juge, mais la victime n’a pas l’obligation de s’y plier. Dans l’hypothèse de la confrontation, elle se prépare avec l’avocat qui sera présent pour assister la victime, et qui s’assurera que les modalités soient respectées : la confrontation n’est pas un face-à-face, c’est une comparaison des déclarations de chacun et une invitation à y réagir.

Cela est très fréquent. Les violences sexuelles commises par un conjoint, un membre de la famille ou une personne ayant autorité sont des circonstances aggravantes, et des mesures de protection peuvent être demandées rapidement. Le cabinet peut être contacté avant tout dépôt de plainte pour organiser ces démarches.

L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources aux victimes de viol, et sous conditions de ressources dans les autres cas. Les contrats d’assurance de protection juridique prennent parfois en charge les honoraires. Dans les autres situations, une proposition écrite est faite dès les premiers échanges.

Vous avez été victime d’une infraction sexuelle, ou un proche l’a été ? Contactez le cabinet, avant ou après le dépôt de plainte : 06 95 76 78 18 ou par le formulaire de contact. Les échanges sont confidentiels.

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