Avocat des victimes de violences à Marseille : coups et blessures, violences conjugales, menaces

Une agression dans la rue, des violences conjugales, des menaces répétées, un harcèlement qui use : les violences contre les personnes sont les infractions les plus fréquemment jugées par les tribunaux, et celles où la victime est le plus souvent laissée seule face à une procédure qu’elle ne connaît pas. Le certificat médical, le dépôt de plainte, la constitution de partie civile, l’indemnisation : chaque étape obéit à des règles, et chacune peut être manquée faute d’accompagnement.

Avocat pénaliste au barreau de Marseille, j’assiste les victimes de violences et d’atteintes aux personnes, de la plainte au procès et jusqu’au paiement effectif des dommages et intérêts, à Marseille et partout en France. Les victimes de violences policières et les victimes d’infractions sexuelles font l’objet de pages spécifiques.

Illustration : accompagnement juridique de la victime

Les infractions concernées

Les violences volontaires. Coups, gifles, bousculades, mais aussi violences psychologiques ayant entraîné une atteinte à la santé : la loi les punit selon leurs conséquences, mesurées par l’incapacité totale de travail (ITT) fixée par le médecin. En l’absence d’ITT, les faits constituent une contravention. Dans le cas d’une ITT supérieure à huit jours, les faits constituent un délit puni de trois ans d’emprisonnement. Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans, et celles ayant entraîné la mort sans intention de la donner de quinze ans de réclusion criminelle.

Les circonstances aggravantes. Les violences sont plus sévèrement punies, quelle que soit l’ITT, lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le partenaire ou le concubin, y compris ancien, sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable, avec une arme, à plusieurs, avec préméditation ou guet-apens, sur un agent public ou pour un motif discriminatoire.

Les menaces. La menace de commettre un crime ou un délit contre une personne, lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est un délit. La menace de mort est punie plus sévèrement encore, comme la menace faite sous condition.

Le harcèlement moral. Les propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie d’une personne, au sein du couple, dans le voisinage, au travail ou en ligne, constituent un harcèlement moral, puni de peines qui s’aggravent avec l’ITT, la vulnérabilité de la victime ou le nombre d’auteurs.

Les violences involontaires. Les blessures et les décès causés par une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité, lors d’un accident de la circulation, d’un accident du travail ou dans un autre contexte, relèvent aussi du droit pénal, et la victime ou ses proches peuvent se constituer partie civile.

Violences conjugales : agir vite et se protéger

Les violences au sein du couple ont un régime propre, parce qu’elles se répètent et que la victime vit souvent avec l’auteur. Trois outils permettent d’obtenir une protection rapide.

L’ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiales peut, sans attendre une plainte ni une condamnation, interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime, lui interdire de paraître au domicile ou au travail, lui attribuer le logement du couple, statuer sur la garde des enfants et interdire la détention d’une arme. L’audience se tient dans un délai de six jours, et la mesure est prise pour douze mois renouvelables. Depuis 2024, en cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être rendue dans les vingt-quatre heures.

Le téléphone grave danger (TGD) et le bracelet anti-rapprochement (BAR). Attribués par le procureur ou le juge, ils permettent d’alerter la police en cas de danger et d’interdire à l’auteur de s’approcher de la victime.

L’éviction du conjoint violent. Elle peut être ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation, avec prise en charge du logement.

Je conseille les victimes sur l’articulation de ces mesures avec la plainte pénale et, le cas échéant, avec la procédure de divorce ou de séparation, en lien avec un confrère exerçant en droit de la famille lorsque c’est nécessaire.

Attention : une main courante ne déclenche aucune enquête, seule la plainte a cet effet.

Le certificat médical et l'ITT

Le certificat médical est la pièce centrale de tout dossier de violences. Il décrit les lésions, physiques et psychologiques, et fixe l’incapacité totale de travail, qui ne se confond pas avec l’arrêt de travail : elle mesure la durée pendant laquelle la victime a été gênée dans les actes de la vie courante, qu’elle travaille ou non.

L’examen peut être réalisé par tout médecin, mais l’unité médico-judiciaire, sur réquisition des enquêteurs après la plainte, produit un certificat dont la valeur devant le tribunal est reconnue. Lorsque l’ITT initiale a été sous-évaluée, ou lorsque les conséquences psychologiques sont apparues plus tard, un nouvel examen peut être demandé. J’y veille, parce que l’ITT conditionne la qualification des faits, la juridiction compétente et l’indemnisation.

Illustration : domaines d'intervention de l'avocat pénaliste

Porter plainte et suivre la procédure

La plainte peut être déposée dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie, qui ne peuvent la refuser, ou adressée au procureur de la République. Elle doit être accompagnée du certificat médical, des photographies des blessures, des messages reçus et des coordonnées des témoins. Un signalement en ligne est possible avant le dépôt de plainte.

L’auteur est ensuite entendu, en audition libre ou en garde à vue. Selon la gravité des faits, il peut être jugé en comparution immédiate, convoqué devant le tribunal correctionnel ou, pour les violences les plus graves, renvoyé devant la cour criminelle ou la cour d’assises après une information judiciaire. La victime peut se constituer partie civile à tout moment jusqu’au procès, être entendue, et, en cas de classement sans suite, saisir elle-même le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

À l’audience, la partie civile est représentée par son avocat, qui plaide la reconnaissance des faits et la réparation des préjudices. Sa présence n’est pas obligatoire, mais sa parole compte. Les délais de prescription sont de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes, avec des règles particulières lorsque la victime était mineure.

Être indemnisé

En cas de décision favorable à la partie civile, la juridiction pénale condamne l’auteur à réparer l’ensemble des préjudices : frais de santé, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, incidence sur la vie professionnelle. Une expertise médicale peut être ordonnée pour les évaluer, et une provision peut être allouée dans l’attente.

Lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, deux dispositifs prennent le relais :

  • La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) assure la réparation intégrale des préjudices des victimes de violences ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT d’au moins un mois, sans condition de ressources, et pour les violences plus légères, une indemnisation plafonnée est possible sous conditions de ressources ;
  • Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) verse aux autres victimes, sur présentation de la décision définitive, la totalité des dommages et intérêts jusqu’à mille euros, et une avance de trente pour cent au-delà, avant de se retourner contre le condamné.

Les contrats d’assurance habitation ou automobile comportent souvent une garantie de protection juridique qui prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. Je vérifie ce point dès le premier rendez-vous.

Le rôle de l'avocat

Dans ces dossiers, l’avocat intervient dès la plainte : il aide à en préciser le contenu, réunit des preuves, obtient si nécessaire un nouvel examen médical, demande les mesures de protection, se constitue partie civile, suit l’enquête et l’audience, chiffre les préjudices et engage les démarches d’indemnisation jusqu’au paiement effectif. Lorsque la victime est aussi poursuivie, ce qui arrive dans les rixes et les conflits de voisinage, il conduit ensemble la défense et l’action civile.

J’interviens devant le tribunal judiciaire de Marseille et devant toutes les juridictions de France.

Les droits de la victime à chaque étape de la procédure sont présentés sur la page Défense des victimes.

Questions fréquentes

La main courante ne fait que consigner une déclaration, elle ne déclenche aucune enquête et ne protège pas. Seule la plainte engage la procédure pénale. Une main courante peut cependant servir plus tard de témoignage de la chronologie des faits.

Consulter au plus vite, même plusieurs jours après les faits : un médecin peut encore constater des lésions ou des troubles psychologiques. Les photographies datées, les messages et les témoignages complètent le dossier. L’absence de certificat n’empêche pas de porter plainte.

L’aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources, et, à compter de 2027, la loi du 23 juillet 2026 la rendra de droit pour les victimes de violences conjugales, avec l’assistance d’un avocat dès la plainte. La protection juridique de vos contrats d’assurance peut aussi permettre la prise en charge des honoraires. Dans les autres cas, une proposition d’intervention claire est formulée dès les premiers échanges.

Oui. L’ordonnance de protection est rendue dans un délai de six jours, et, en cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire peut l’être en vingt-quatre heures. Le contrôle judiciaire prononcé après une garde à vue peut aussi comporter une interdiction de contact et de paraître au domicile ou sur le lieu de travail.

Les dommages et intérêts sont fixés par le jugement, parfois après expertise. Si l’auteur ne paie pas dans les deux mois, le SARVI peut être saisi dans l’année qui suit la décision définitive. La CIVI peut, elle, être saisie dès les faits, sans attendre le jugement, dans un délai de trois ans.

Oui, par la CIVI, lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et que les conditions d’indemnisation sont réunies.

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