Avocat en défense pénale à Marseille : de la garde à vue au procès

Toute personne soupçonnée, poursuivie ou condamnée a droit à une défense. La présomption d’innocence, le droit de se taire, l’accès au dossier et l’égalité des armes ne sont pas des formules : ce sont des droits fondamentaux et les outils concrets de l’avocat, à chaque étape d’une procédure qui commence souvent dans un commissariat et peut se poursuivre pendant des années.

Avocat pénaliste au barreau de Marseille, je défends les personnes mises en cause devant le tribunal judiciaire de Marseille et devant toutes les juridictions pénales de France, de la garde à vue à l’exécution de la peine. Cette page présente les étapes de la procédure et renvoie vers les pages qui les détaillent. L’accompagnement des victimes fait l’objet de la page Défense des victimes.

La garde à vue et l'audition libre

La garde à vue est une privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire, pour vingt-quatre heures renouvelables une fois dans le régime de droit commun. La personne a le droit d’être assistée par un avocat dès le début de la mesure, avant la première audition, et de garder le silence. L’avocat s’entretient avec elle de façon confidentielle, assiste aux auditions et aux confrontations, consulte certaines pièces et présente des observations écrites.

L’audition libre concerne la personne soupçonnée qui est entendue sans contrainte : elle peut quitter les locaux à tout moment et a également le droit d’être assistée par un avocat lorsqu’elle est convoquée pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Ces premières heures orientent toute la suite. Le déroulement de la mesure, vos droits et le rôle de l’avocat sont détaillés sur la page Garde à vue.

L'enquête et l'instruction

Pour les affaires les plus graves ou les plus complexes, une information judiciaire est ouverte et confiée à un juge d’instruction. La personne à laquelle des faits sont reprochés peut être placée sous le statut de témoin assisté, qui donne droit à un avocat et à l’accès au dossier sans les contraintes de la mise en examen, ou mise en examen lorsqu’il existe contre elle des indices graves ou concordants. L’avocat assiste à l’interrogatoire de première comparution et à tous les interrogatoires et confrontations qui suivent, demande les actes utiles à la défense et soulève les nullités devant la chambre de l’instruction.

Le juge d’instruction peut placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, avec des obligations et des interdictions, ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. La détention provisoire, qui doit rester l’exception, ne peut être ordonnée que par le juge des libertés et de la détention, à l’issue d’un débat contradictoire où l’avocat plaide la liberté ou les garanties de représentation. Les conditions, les délais et les recours sont présentés sur la page Détention provisoire.

Le jugement

Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel, les contraventions par le tribunal de police. Le procureur choisit le mode de poursuite : convocation devant le tribunal plusieurs mois après les faits, comparution immédiate à l’issue de la garde à vue, comparution à délai différé, ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dans laquelle une peine proposée par le procureur est soumise à l’homologation du juge.

À l’audience, la défense conteste les faits, la qualification ou la régularité de la procédure, et plaide la peine. La comparution immédiate et les autres modes de saisine du tribunal correctionnel sont détaillés sur la page Comparution immédiate.

La cour d'assises et la cour criminelle départementale

Les crimes sont jugés par la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et par la cour d’assises, avec un jury populaire, pour les autres crimes et en appel. Le procès criminel obéit à des règles propres : oralité des débats, audition des témoins et des experts, motivation du verdict, et se prépare pendant toute l’instruction. La défense de l’accusé et l’assistance de la partie civile sont présentées sur la page Cour d’assises.

Après le jugement

Le prévenu et le procureur peuvent faire appel dans les dix jours du jugement, l’accusé dans les dix jours de l’arrêt de la cour d’assises. Le pourvoi en cassation est ouvert contre la décision d’appel, dans un délai de dix jours francs, et ne porte que sur le droit.

Une fois la condamnation définitive, la peine s’exécute. Lorsqu’une peine d’emprisonnement ferme a été prononcée sans aménagement, ou lorsque la situation de la personne a évolué, une demande peut être présentée au juge de l’application des peines : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle. Ces mesures sont détaillées sur la page Aménagement de peine. Les personnes détenues dans des conditions contraires à la dignité disposent d’un recours spécifique, présenté sur la page Conditions indignes de détention.

L'effacement du casier judiciaire

Une condamnation inscrite au casier judiciaire peut fermer l’accès à un emploi, à un concours ou à un agrément. Plusieurs voies permettent d’en limiter les effets. Dès l’audience, le tribunal peut être invité à exclure la mention de la condamnation du bulletin n° 2, celui que consultent les administrations et certains employeurs. Après le jugement, une requête en exclusion du bulletin n° 2 peut être présentée à partir de six mois après la condamnation, en justifiant des efforts de réinsertion et de l’indemnisation de la victime.

Avec le temps, la réhabilitation efface la condamnation. Elle est acquise de plein droit à l’issue d’un délai qui dépend de la peine, trois ans pour une amende, cinq ans pour un emprisonnement d’un an au plus, dix ans au-delà, à compter de l’exécution de la peine. Elle peut aussi être demandée à la chambre de l’instruction, par une requête en réhabilitation judiciaire, un an après l’exécution d’une peine contraventionnelle, trois ans pour un délit, cinq ans pour un crime, lorsque la personne justifie d’une conduite irréprochable et du paiement des amendes et des dommages et intérêts. Je conseille les personnes condamnées sur la voie adaptée à leur situation et rédige la requête.

Honoraires et aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources. Dans les autres cas, une proposition d’intervention est établie dès les premiers échanges, en fonction de la nature du dossier et de l’urgence. Les modalités de prise de rendez-vous sont présentées sur la page d’accueil.

Questions fréquentes

Dois-je prendre un avocat dès la convocation ?

Oui. Une convocation en audition libre, en garde à vue ou devant le juge d’instruction marque le moment où se décident les premières déclarations, sur lesquelles reposera toute la suite. L’avocat prépare l’audition avec vous, y assiste et veille au respect de vos droits.