Mes domaines d'intervention en droit public : du conseil juridique au recours contentieux

Avocat en droit public à Marseille, j’interviens sur l’ensemble des Bouches du Rhône, mais également au-delà en fonction de vos besoins. Mes domaines de prédilection sont le droit de la responsabilité administrative, l’urbanisme et le contentieux électoral. Je suis compétent pour défendre mes client·e·s en cas de recours devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.

Avocat en droit public à Marseille : mon expertise en contentieux de l’annulation et en droit de la responsabilité administrative

Voici les types de contentieux pour lesquels je suis susceptible d’intervenir.

Le contentieux de l’annulation correspond à la contestation d’une décision prise par l’administration ou l’un de ses démembrements (Ministère, Région, Département, Commune, Rectorat, Préfet, Maire, etc.). Toute personne peut former un recours contre une décision administrative qui porte atteinte à ses droits, afin qu’elle soit déclarée illégale et annulée. Peuvent par exemple être contestés :
  • le refus ou le retrait d’un agrément dans les professions réglementées (sécurité, assistante maternelle, etc.);
  • une sanction disciplinaire dans le cadre d’un emploi de la fonction publique ;
  • un arrêté de fermeture administrative d’un commerce ;
  • etc.

Nous pouvons agir contre cette décision, en déposant une requête argumentée devant le tribunal administratif compétent.

Le contentieux de la responsabilité implique, la plupart du temps, une demande d’indemnisation. Une personne considère avoir subi un préjudice en raison de l’action ou de l’inaction de l’administration, et sollicite un dédommagement. J’interviens au soutien de cette personne lésée.

Ce recours peut être dirigé contre l’État et toutes ses déclinaisons administratives, notamment les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs représentants (Ministère, Région, Département, Commune, Rectorat, Préfet, Maire, etc.).

À titre d’illustration, dans le cas où le Maire d’une commune ne mettrait pas en œuvre ses pouvoirs dits « de Police » pour faire cesser un trouble à l’ordre public, sa responsabilité pourrait être engagée pour inaction. On parle alors de « carence dans l’utilisation des pouvoirs de police ». Cela sera le cas par exemple :

  • lorsque le développement d’une déchetterie sauvage crée des nuisances au voisinage et que les autorités refusent d’intervenir;
  • lorsqu’aucune mesure n’est prise pour faire cesser des nuisances sonores anormales sur la voie publique.

La responsabilité de l’administration peut également être engagée en cas de préjudice corporel causé par un défaut d’entretien de la voie publique ou de signalisation de la voie publique. Je travaille régulièrement sur ces dossiers.

Mes compétences d’avocat en urbanisme : audit et recours

En matière d’urbanisme, je réalise des audits en amont de projets de travaux, pour en analyser la correspondance aux exigences des règles d’urbanisme. J’assiste également mes client·e·s en cas de litige.

L’élaboration d’une consultation dans le cadre d’un projet de construction est un atout pour s’assurer du respect des règles d’urbanisme. La surélévation ou l’extension d’une maison, par exemple, ne peut se faire sans permis de construire ou une déclaration préalable. Dans ce cas, je vous accompagne dans la formation du dossier et vous donner toutes les chances d’obtenir l’autorisation attendue. Si le projet est déjà suffisamment identifié et le dossier constitué, je réalise pour vous un audit de conformité aux règles d’urbanisme.

Quelle que soit votre question, je vous accompagne, de l’estimation de la faisabilité du projet à l’obtention de l’autorisation de travaux (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager).

Les autorisations d’urbanismes peuvent être attaquées lorsqu’elles ne respectent pas les conditions de fond et de forme qui leur sont imposées. Cela peut être le cas d’un permis de construire qui n’a pas été correctement affiché, d’une violation des règles de hauteur, de stationnement, etc. En votre qualité d’avoisinant d’un projet, vous disposez de la possibilité de contester la délivrance de l’autorisation de travaux (déclaration ou permis).

Les documents d’urbanisme tels que le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou les SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) peuvent eux-mêmes faire l’objet d’un recours en annulation. Il est par exemple possible de remettre en cause le classement d’une parcelle en terrain agricole (zone A) à protéger alors qu’elle était auparavant constructible (zone U).

Je suis compétent pour agir sur l’ensemble de ces contentieux.

Avocat en droit électoral : le contentieux des élections

Le droit électoral est mon troisième domaine d’intervention en droit public. Il correspond à l’ensemble des règles encadrant les opérations de vote. J’accompagne les candidat·e·s et les électeur·ice·s en cas de litige. 

La candidature d’une personne à une élection est encadrée. En cas de non-respect des conditions d’éligibilité et des règles de déclaration, la validité de la candidature peut être contestée devant le juge administratif. Je mets mon expertise au service de mes client·e·s pour agir en demande ou en défense, selon la situation.

Le cadre légal d’une élection, qu’elle soit locale ou nationale, est précis. Lorsque son déroulement ne respecte pas les modalités de campagne et de scrutin imposées par la loi, l’élection peut faire l’objet d’un recours. Il y a un risque d’annulation du scrutin ou de réformation des résultats :

  • Lorsque le caractère secret du vote n’a pas été garanti  ;
  • Lorsque l’égalité n’a pas été assurée concernant les affichages ou la distribution des professions de foi. 

La sincérité du scrutin est alors remise en cause. Il faut alors déterminer l’influence des irrégularités sur le décompte final. J’interviens dans ces dossiers.

La contestation de la régularité des frais de campagne génère de nombreux litiges. Les règles de financement des partis sont spécifiques et diffèrent selon l’origine publique ou privée des contributions. La tenue d’un compte de campagne très précis est obligatoire, ainsi que le non-dépassement d’un plafond de dépenses. Je peux vous accompagner dans le cas d’une telle contestation, en demande ou en défense. 

Voici un état des lieux des contentieux en droit public dans lesquels j’interviens. La liste n’est cependant pas exhaustive. Vous avez un doute ? Votre situation ne rentre pas tout à fait dans l’une de ces catégories ? Contactez-moi via le formulaire du site. Nous analyserons ensemble dans quelle mesure je peux vous aider. Toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous et aux honoraires sont sur la page d’accueil.