Avocat en garde à vue à Marseille : être assisté dès la première heure

La garde à vue est souvent le premier contact d’une personne avec la justice pénale, et l’un des plus déterminants : ce qui est dit dans les premières heures, dans un commissariat, sans sommeil et sans conseil, se retrouve dans le dossier jusqu’au jugement. La loi garantit à toute personne gardée à vue le droit d’être assistée par un avocat dès le début de la mesure.

Avocat pénaliste au barreau de Marseille, j’interviens en garde à vue dans les commissariats et les brigades de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et, lorsque les gardes à vue sont annoncées, dans toute la France. Un proche avisé de la garde à vue peut me contacter, et la personne elle-même peut demander aux enquêteurs que je sois prévenu.

Illustration : défense de la personne mise en cause

Qu'est-ce qu'une garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle n’est possible que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi : poursuivre les investigations, garantir la présentation de la personne devant un magistrat, empêcher la disparition des preuves, une concertation avec des complices ou des pressions sur les témoins et les victimes, faire cesser l’infraction.

Elle ne doit en principe pas excéder vingt-quatre heures, décomptées à partir de l’heure à laquelle la personne a été privée de liberté. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures, sur autorisation écrite du procureur ou du juge d’instruction, lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Dans la réalité, la plupart des gardes à vue sont prolongées. Des régimes dérogatoires permettent d’aller jusqu’à quatre-vingt-seize heures en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants, et jusqu’à cent quarante-quatre heures en matière de terrorisme, sur décision d’un juge.

Vos droits pendant la garde à vue

Dès le début de la mesure, la personne doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, de la nature et de la date de l’infraction reprochée, des motifs de son placement en garde à vue, de sa durée et de la possibilité de prolongation, et de l’ensemble de ses droits, à savoir :

  • Être assistée par un avocat, choisi ou commis d’office, et s’entretenir avec lui de façon confidentielle ;
  • Faire prévenir un proche (la personne avec laquelle elle vit, un parent, un enfant, un frère ou une sœur, ou toute autre personne de son choix) ainsi que son employeur et, pour les personnes étrangères, les autorités consulaires ;
  • Être examinée par un médecin ;
  • Être assistée d’un interprète ;
  • Se taire, répondre aux questions ou faire des déclarations ;
  • Consulter le procès-verbal de notification de ses droits, le certificat médical et les procès-verbaux de ses auditions ;
  • Présenter des observations au magistrat en cas de prolongation.

Le respect de chacun de ces droits est vérifié par l’avocat. Une notification tardive ou incomplète des droits, une atteinte au droit de se taire ou une audition menée en dehors des règles peuvent entraîner la nullité de l’audition, voire de toute la garde à vue.

Le rôle de l'avocat en garde à vue

Dès son arrivée, l’avocat s’entretient avec la personne pendant trente minutes, de façon confidentielle. Cet entretien sert à expliquer ce qui est reproché, ce qui va se passer et ce que la personne peut choisir de faire : répondre, se taire, ou répondre à certaines questions seulement. L’avocat consulte ensuite le procès-verbal de placement, le certificat médical et les éventuels procès-verbaux d’audition et de confrontation déjà établis s’il n’est pas intervenu dès le début de la mesure.

Il assiste à toutes les auditions et confrontations, aux séances d’identification. Il peut poser des questions à l’issue de chaque audition et formuler des observations écrites, jointes à la procédure, qui seront lues par le procureur et le juge. En cas de prolongation, un nouvel entretien de trente minutes a lieu.

Mon rôle ne s’arrête pas à la présence en audition. Je m’assure que les droits ont été notifiés et respectés, je note les irrégularités que je ferai valoir plus tard, je prépare avec la personne la suite de la procédure.

Illustration : domaines d'intervention de l'avocat pénaliste

L'audition libre

Une personne soupçonnée peut aussi être entendue sans être placée en garde à vue : c’est l’audition libre. Elle est convoquée par écrit, ou entendue sur place, et peut quitter les locaux à tout moment. Elle doit être informée de l’infraction reprochée, de son droit de se taire et, lorsque l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement, de son droit d’être assistée par un avocat. L’avocat assiste alors à l’audition, consulte les procès-verbaux et peut poser des questions.

L’audition libre est parfois présentée comme une formalité. Elle ne l’est pas : les déclarations recueillies ont la même valeur que celles d’une garde à vue, et elles peuvent aboutir à un placement en garde à vue ou à des poursuites. Je conseille de ne jamais se rendre à une convocation sans avoir consulté un avocat, et de demander son assistance à l’audition.

La sortie de garde à vue

À l’issue de la mesure, le procureur de la République prend une décision. La personne peut :

  • Être remise en liberté sans poursuites ou dans l’attente d’une décision ultérieure ;
  • Recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel ou pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • Être déférée devant le procureur pour une comparution immédiate, une comparution à délai différé ou une comparution ultérieure avec placement sous contrôle judiciaire ;
  • Être présentée à un juge d’instruction pour ouverture d’information judiciaire, avec un possible placement en détention provisoire.

Ces décisions s’anticipent pendant la garde à vue. Lorsqu’un déferrement se profile, je réunis avec la famille, en quelques heures, les justificatifs de domicile, d’emploi et de situation familiale qui permettront de plaider une remise en liberté ou un contrôle judiciaire plutôt qu’une détention provisoire. Les suites sont présentées sur les pages consacrées à la comparution immédiate et à la détention provisoire.

Les nullités de la garde à vue

La garde à vue obéit à des règles de forme précises : conditions du placement, heure de début, notification immédiate des droits, information du procureur, entretien avec l’avocat, présence de l’avocat aux auditions, durée, prolongation régulière, etc. Le non-respect de l’une de ces règles peut entraîner l’annulation des actes accomplis, et parfois de la procédure qui en découle.

Ces irrégularités doivent être relevées et soulevées à temps. En cela, les observations consignées par l’avocat pendant la garde à vue sont précieuses.

Les conditions de la garde à vue

Les locaux de garde à vue doivent respecter la dignité des personnes qui y sont retenues : propreté, couchage, accès aux sanitaires, à l’eau et à l’alimentation, chauffage. À Marseille, l’état des geôles des commissariats a conduit le tribunal administratif, saisi par le barreau de Marseille, à enjoindre à l’État d’y remédier en 2024 puis en 2025. Les voies d’action sont présentées sur la page consacrée aux conditions indignes de détention, et les articles de presse sur la page Dans la presse.

Questions fréquentes

La demande d’intervention de l’avocat commis d’office, désigné par le bâtonnier, est prise en charge par l’État. Vous pouvez aussi demander un avocat de votre choix, dont les honoraires sont clairement fixés en fonction du lieu de garde à vue et de la durée prévisible de celle-ci.

C’est un droit auquel la personne peut renoncer, mais y renoncer est rarement une bonne idée : l’avocat est le seul intervenant véritablement aux côtés de la personne gardée à vue.

Oui. Vous indiquez son nom aux enquêteurs, qui doivent le contacter.

Vous avez le droit de vous taire, en tout ou partie, sans que ce silence puisse être retenu contre vous. Le choix de parler ou non se décide avec l’avocat, au regard de ce qui est reproché et des éléments dont disposent les enquêteurs.

Oui. Un proche peut me joindre s’il a été avisé par les enquêteurs. Je contacte alors les enquêteurs pour que la personne gardée à vue soit informée du choix de la famille, et qu’elle puisse accepter de me désigner ou non. Je tiens la personne avisée au courant de l’état de santé de la personne et de la durée prévisible de la mesure, si la personne gardée à vue le souhaite et dans les strictes limites du secret de l’enquête.

Ne pas s’y rendre seul. La convocation mentionne l’infraction reprochée ainsi que le droit d’être assisté par un avocat. Contactez le cabinet avant la date pour préparer l’audition et y être assisté.

Un proche est en garde à vue, ou vous êtes convoqué pour une audition ? Contactez le cabinet sans attendre : 06 95 76 78 18 ou par le formulaire de contact.

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