Avocat en comparution immédiate à Marseille : une défense préparée dans l'urgence
La comparution immédiate est la procédure la plus rapide de la justice pénale : une personne sortie de garde à vue le matin peut être jugée l’après-midi même, et repartir, le soir, avec une peine de prison ferme et un mandat de dépôt. Elle est aussi celle où les choix stratégiques sont les plus lourds et les plus pressés : accepter d’être jugé sur-le-champ ou demander un renvoi pour préparer la défense, au risque d’attendre l’audience en détention provisoire.
Avocat pénaliste au barreau de Marseille, j’assiste les personnes déférées devant le tribunal judiciaire de Marseille et devant les tribunaux correctionnels de toute la France, en comparution immédiate, en comparution à délai différé, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et sur convocation classique. Dans tous les cas, la défense se prépare avec la personne et avec ses proches, dès la garde à vue.
Qu'est-ce que la comparution immédiate ?
La comparution immédiate permet au procureur de la République de faire juger une personne majeure par le tribunal correctionnel immédiatement après sa garde à vue, lorsqu’il estime que les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. Elle n’est possible que pour les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou d’au moins six mois lorsque l’infraction est flagrante. Elle est exclue pour les mineurs, les délits de presse et les délits politiques.
À l’issue de la garde à vue, la personne est déférée, c’est-à-dire conduite au tribunal et présentée au procureur qui lui notifie les faits reprochés et sa décision de le faire comparaître. La personne est ensuite retenue dans les locaux du tribunal jusqu’à l’audience. Le prévenu ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, donné en présence de son avocat, dont l’assistance est obligatoire.
Lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention, qui peut placer la personne en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu’à l’audience. Celle-ci doit alors se tenir au plus tard le troisième jour ouvrable, faute de quoi la personne est remise en liberté.
Avant l'audience : quelques heures pour préparer la défense
Tout se joue dans le temps du déferrement. L’avocat prend connaissance du dossier, s’entretient avec la personne dans les geôles du tribunal et prépare l’audience : faits contestés ou faits reconnus, régularité de la garde à vue et de l’enquête, situation de la personne (garanties de représentation ou personnalité).
Les garanties de représentation pèsent lourd dans la décision du tribunal, sur la peine comme sur la détention : un domicile, un emploi ou une formation, des charges de famille, des soins engagés. Je demande aux proches de me faire parvenir, dans les heures qui précèdent l’audience, les justificatifs correspondants : contrat de travail ou promesse d’embauche, attestation d’hébergement, certificats médicaux, justificatifs de ressources. Ces pièces peuvent faire la différence entre une peine aménagée et un mandat de dépôt.
Être jugé le jour même ou demander le renvoi ?
C’est la décision centrale de la comparution immédiate, et elle appartient au prévenu, conseillé par son avocat. Être jugé immédiatement permet d’en finir rapidement, mais ce choix ne peut pas être le bon si d’autres garanties peuvent être réunies. Demander le renvoi permet de préparer une défense sérieuse : contester les faits, faire entendre des témoins, obtenir des pièces, réunir un projet d’aménagement de peine. Je considère que le renvoi est le principe, et le jugement le jour même l’exception.
En cas de renvoi, l’audience est fixée dans un délai compris entre quatre et dix semaines, et entre deux et quatre mois, à la demande du prévenu, lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans. Dans l’attente, le tribunal peut laisser la personne libre, la placer sous contrôle judiciaire ou la placer en détention provisoire. Dans ce dernier cas, le jugement doit intervenir dans les deux mois, ou dans les quatre mois lorsque le renvoi long a été demandé, faute de quoi la détention prend fin. Les conditions et les recours sont présentés sur la page consacrée à la détention provisoire.
Le renvoi n’est donc pas un simple report : il se plaide, avec les garanties qui permettront d’attendre l’audience en liberté.
L'audience et la décision
L’audience de comparution immédiate se déroule comme une audience correctionnelle ordinaire, mais dans un temps réduit : lecture des faits, interrogatoire du prévenu, audition éventuelle de la victime, réquisitions du procureur, plaidoirie de la défense, et derniers mots pour le prévenu. Le tribunal peut relaxer, renvoyer l’affaire pour un supplément d’information, ou condamner.
En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, la loi impose au tribunal d’examiner l’aménagement de la peine à l’audience :
- Une peine de six mois au plus doit en principe être aménagée, sous bracelet électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur ;
- Une peine comprise entre six mois et un an doit l’être également, sauf impossibilité.
Le tribunal peut toutefois, en comparution immédiate, décerner un mandat de dépôt quelle que soit la durée de la peine, par une décision spécialement motivée, ou un mandat de dépôt à effet différé. Les mesures et les seuils sont détaillés sur la page consacrée à l’aménagement de peine.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Souvent comparée au « plaider-coupable » anglo-saxon, la CRPC permet au procureur de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits, pour la plupart des délits (en sont exclus notamment les atteintes aux personnes et les agressions sexuelles punies de plus de cinq ans d’emprisonnement, les homicides involontaires, les délits de presse et les délits politiques). La peine d’emprisonnement proposée ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue.
L’assistance de l’avocat est obligatoire à chaque étape. La personne peut accepter la proposition, la refuser, ou demander un délai de réflexion de dix jours. Si elle accepte, la peine est soumise au président du tribunal, en audience publique, qui l’homologue ou la refuse. En cas de refus, de la personne ou du juge, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, et les déclarations faites au cours de la CRPC ne peuvent pas être utilisées. La CRPC est une négociation, et la présence de l’avocat est par conséquent capitale.
La comparution à délai différé et la convocation devant le tribunal
Lorsque des investigations restent à mener, le procureur peut, depuis 2019, recourir à la comparution à délai différé : la personne est déférée, les faits lui sont notifiés, et elle est convoquée devant le tribunal dans un délai de deux mois au plus, le temps de recevoir les résultats d’expertises ou d’analyses. Dans l’attente, le juge des libertés et de la détention peut la placer sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence ou, pour les faits les plus graves, en détention provisoire.
Les autres délits sont jugés sur convocation : convocation par officier de police judiciaire remise à l’issue de la garde à vue ou de l’audition libre, convocation par procès-verbal ou citation directe. L’audience se tient alors plusieurs mois plus tard, ce qui laisse le temps de préparer la défense et, le cas échéant, de saisir le tribunal de nullités de procédure, qui doivent être soulevées avant toute défense au fond.
Après le jugement
Le prévenu, le procureur et la partie civile pour ses intérêts, peuvent faire appel dans les dix jours du jugement. Lorsque le condamné est détenu, la cour d’appel doit statuer dans les quatre mois, faute de quoi il est remis en liberté. L’appel se décide vite mais doit être réfléchi.
Pour la personne condamnée à une peine ferme sans aménagement, l’exécution de la peine et les demandes d’aménagement devant le juge de l’application des peines sont présentées sur la page consacrée à l’aménagement de peine. Lorsqu’un mandat de dépôt a été décerné, la contestation de la détention et les conditions de détention relèvent des pages consacrées au contentieux de la détention.
Où se tiennent les audiences à Marseille ?
Les audiences publiques de comparution immédiate du tribunal judiciaire de Marseille se tiennent chaque jour ouvrable, au palais de justice, dans des salles dédiées, l’après-midi et parfois le matin pour les audiences de renvoi. Les proches peuvent y assister. J’interviens devant ce tribunal et devant les tribunaux correctionnels de toute la France.
Questions fréquentes
Quel est le prix d'un avocat pour une comparution immédiate ?
Un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier si vous n’en choisissez pas. Il est rémunéré sur un forfait fixe pris en charge par l’aide juridictionnelle lorsque vos ressources le permettent. Vous pouvez aussi choisir votre avocat : mes honoraires sont fixés dès la prise de contact, en fonction de l’urgence et de la complexité du dossier.
Est-ce grave de passer en comparution immédiate ?
La procédure est réservée aux délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, six mois en cas de flagrance, et le tribunal peut prononcer une peine ferme avec incarcération immédiate. Elle est donc sérieuse, mais rien n’est joué d’avance : la relaxe, la peine sans emprisonnement, la peine aménagée et le renvoi en liberté sont des issues fréquentes lorsque la défense est bien préparée.
Vaut-il mieux demander le renvoi ?
Oui, bien que cela dépende du dossier. Le renvoi permet généralement de préparer utilement la défense, mais expose à une détention provisoire dans l’attente si les garanties sont insuffisantes. La décision se prend avec l’avocat, au vu du dossier et des pièces réunies par les proches.
La famille peut-elle faire quelque chose ?
Oui, et vite : réunir les justificatifs de domicile, d’emploi, de ressources et de santé, et me les transmettre avant l’audience. Ces pièces sont déterminantes pour la peine et pour la détention.
Peut-on faire appel d'un jugement rendu en comparution immédiate ?
Oui, dans les dix jours. La cour d’appel rejuge l’affaire dans les quatre mois si la personne est détenue.
Que se passe-t-il si je refuse la CRPC ?
L’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, qui la juge sans être lié par la peine qui avait été proposée, et sans que vos déclarations faites lors de la CRPC puissent être utilisées.
Un proche est déféré en comparution immédiate, ou vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel ? Contactez le cabinet sans attendre : 06 95 76 78 18 ou par le formulaire de contact.