La détention provisoire est l’incarcération d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Présumée innocente, elle est pourtant en prison, parfois pendant des mois, le plus souvent à la maison d’arrêt des Baumettes pour Marseille ou au centre pénitentiaire d’Aix-Luynes pour Aix-en-Provence. Pour la personne détenue comme pour ses proches, deux questions se posent évidemment : combien de temps la détention va-t-elle durer, et comment sortir ? Voici les règles applicables et les recours.

Qu’est-ce que la détention provisoire et qui l’ordonne ?

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. La loi pose ce principe : la personne mise en examen reste libre, et ce n’est que si un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique sont jugés insuffisants qu’elle peut être incarcérée (article 137 du code de procédure pénale).

La décision appartient généralement au juge des libertés et de la détention, un magistrat distinct du juge d’instruction. Devant le juge des libertés et de la détention se tient un débat contradictoire au cours duquel le procureur, la personne et son avocat, dont la présence est obligatoire, s’expriment tour à tour (article 145). La personne peut demander un délai pour préparer sa défense : le juge ordonne alors au plus une incarcération provisoire de quatre jours ouvrables, et un nouveau débat doit se tenir avant l’expiration de ce délai.

Concrètement, à l’issue d’une garde à vue, la personne est déférée devant le juge d’instruction, qui va généralement procéder à une « mise en examen », puis présentée au juge des libertés et de la détention, souvent le même jour.

Dans quels cas la détention provisoire est-elle possible ?

Deux conditions doivent être réunies. La première tient à la gravité des faits : la détention provisoire n’est possible qu’en matière criminelle, ou pour un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Elle peut aussi être ordonnée lorsque la personne se soustrait volontairement aux obligations d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence (article 143-1).

La seconde tient à sa nécessité : la détention doit être l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs limitativement énumérés par l’article 144 du code de procédure pénale.

L’ordonnance de placement doit être motivée en fait et en droit au regard de ces critères. Dans la pratique, l’absence de garanties de représentation (domicile, emploi, attaches familiales) pèse lourd : c’est précisément sur ce terrain que se prépare la défense.

Combien de temps peut durer la détention provisoire ?

La durée dépend de la nature des faits. La détention est ordonnée pour une période déterminée, qui ne peut être prolongée qu’à l’issue d’un nouveau débat contradictoire, et chaque prolongation peut être contestée.

En matière délictuelle

La durée initiale est de quatre mois (article 145-1). Aucune prolongation n’est possible si la personne n’a jamais été condamnée à une peine criminelle ou à plus d’un an d’emprisonnement ferme et si elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans. Dans les autres cas, la détention peut être prolongée par périodes de quatre mois, dans la limite d’un an. Cette limite est portée à deux ans lorsque les faits ont été commis en partie hors du territoire national ou pour certaines infractions (trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion, délit commis en bande organisée) punies de dix ans d’emprisonnement, la chambre de l’instruction pouvant alors, à titre exceptionnel, ajouter une ultime prolongation de quatre mois. Le terrorisme et le trafic de stupéfiants dans sa forme organisée obéissent à des règles encore plus sévères (périodes de six mois).

En matière criminelle

La durée initiale est d’un an, prolongeable par périodes de six mois (article 145-2). La durée totale ne peut dépasser deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion, trois ans dans les autres cas, et quatre ans pour les faits commis en partie à l’étranger, les crimes multiples ou certaines infractions (trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion, crime commis en bande organisée). La chambre de l’instruction peut, exceptionnellement, prolonger ces durées de quatre mois, une ou deux fois.

Comment sortir de détention provisoire ?

L’appel de l’ordonnance de placement

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut être frappée d’appel dans les dix jours de sa notification (article 186), devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, compétente pour les tribunaux de Marseille et d’Aix-en-Provence. Celle-ci doit statuer au plus tard dans les dix jours de l’appel, faute de quoi la personne est mise d’office en liberté (article 194).

La demande de mise en liberté

Elle peut être présentée à tout moment, par l’avocat ou par déclaration au greffe de l’établissement pénitentiaire (article 148). Le juge d’instruction peut y faire droit lui-même. À défaut, il transmet la demande, avec son avis motivé, au juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant sa communication au procureur, et ce juge statue dans un délai de cinq jours ouvrables. S’il ne statue pas dans ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui se prononce dans les trente jours. Un refus peut être frappé d’appel dans les dix jours ; la chambre de l’instruction statue alors dans les quinze jours (article 194).

Une nouvelle demande n’est pas recevable tant que la précédente n’a pas été tranchée. Mieux vaut donc préparer chaque demande avec des éléments nouveaux : une attestation d’hébergement, une promesse d’embauche, une inscription en formation, un suivi médical engagé, ou tout élément qui réduit le risque de fuite, de pression ou de réitération. La mise en liberté peut être assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous bracelet électronique, que l’avocat proposera de lui-même si cela est pertinent.

Les prolongations et la fin de l’instruction

Chaque prolongation suppose un nouveau débat contradictoire, dont la décision est elle aussi susceptible d’appel.

Les droits de la personne détenue et de ses proches

Pendant l’instruction, c’est le juge d’instruction, et non la prison, qui délivre les permis de visite (article 145-4). Il peut prescrire une interdiction de communiquer de dix jours, renouvelable une fois (qui ne s’applique jamais à l’avocat). Passé un mois de détention, il ne peut refuser un permis de visite que par une décision écrite et spécialement motivée ; le refus, ou l’absence de réponse dans les vingt jours, peut être soumis au président de la chambre de l’instruction, qui statue dans les cinq jours. Le téléphone est soumis à une autorisation du juge. Une fois le permis obtenu, les parloirs se réservent auprès de l’établissement.

L’avocat, lui, peut s’entretenir librement avec la personne détenue dès le placement, et constitue bien souvent le lien avec la famille dans les premiers jours.

Après la détention provisoire

La durée de la détention provisoire est intégralement déduite de la peine prononcée (article 716-4). Et si la procédure s’achève par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif, la personne a droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention : la requête est adressée au premier président de la cour d’appel dans les six mois de la décision définitive (articles 149 à 149-2).

Le rôle de l’avocat

Le premier débat devant le juge des libertés et de la détention est souvent décisif : il se prépare en quelques heures, avec les pièces que la famille peut réunir et une proposition d’alternative crédible à l’incarcération. Viennent ensuite l’appel, les demandes de mise en liberté, la contestation des prolongations, les visites à la maison d’arrêt et, pour les proches, l’obtention des permis de visite.

J’interviens devant les juges des libertés et de la détention de Marseille et d’Aix-en-Provence, ainsi que devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Questions fréquentes

Peut-on être placé en détention provisoire directement après une garde à vue ?

Oui. À la fin de la garde à vue, la personne peut être déférée, mise en examen et présentée au juge des libertés et de la détention le jour même. En comparution immédiate, le placement est possible si le tribunal ne peut pas siéger immédiatement, pour trois jours ouvrables au plus avant l’audience.

Où la personne est-elle incarcérée ?

Le plus souvent à la maison d’arrêt des Baumettes à Marseille ou au centre pénitentiaire d’Aix-Luynes, mais cela peut être ailleurs (maison d’arrêt ou quartier maison d’arrêt). L’avocat est informé du lieu d’incarcération et du numéro d’écrou, nécessaire pour écrire à la personne et demander un permis de visite.

Peut-on rendre visite à une personne en détention provisoire ?

Oui, avec un permis de visite délivré par le juge d’instruction, sur demande accompagnée d’une pièce d’identité, d’un justificatif du lien avec la personne détenue et d’un justificatif de domicile. Au-delà d’un mois de détention, un refus doit être spécialement motivé et peut être contesté.

La détention provisoire compte-t-elle dans la peine ?

Oui, intégralement. Et en l’absence de condamnation, elle ouvre droit à une indemnisation, à demander dans les six mois.

Que se passe-t-il si les délais ne sont pas respectés ?

Les délais imposés au juge des libertés et de la détention et à la chambre de l’instruction sont sanctionnés par la mise en liberté d’office. Leur vérification fait partie du travail de l’avocat.

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